Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS)

1. PRÉSENTATION DU PRESTATAIRE

Nom de l’entreprise : GORSSE Wesley EI

Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)

Numéro SIRET : 93837518500015

Siège social : 6 Route de Vongy, 74200 Thonon-les-Bains, France

Téléphone : 06 50 49 86 95

E-mail : wesley.gorsse@gmail.com

Code APE : 9609Z (Autres services personnels)

Service à la personne (SAP) agréé : Numéro d’agrément SAP938375185

Assurance professionnelle : Matmut Pro – N° 971 0002 79286 N 30

2. CHAMP D’APLICATION

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les modalités d’intervention de GORSSE Wesley EI dans le cadre de ses prestations de soutien scolaire, coaching personnel, activités artistiques et aide à domicile. Elles encadrent les obligations des parties afin d’assurer une collaboration fluide et conforme aux réglementations en vigueur.

2.2 Accès aux CGPS

• Les présentes conditions générales de prestation de service sont transmises au format papier ou par mail au Client, avant la réalisation de toute prestation. Elles sont également consultables sur le site web du Prestataire.
• Les présentes conditions générales de prestation de service pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle fournie avant réalisation des prestations par le Prestataire au Client.

2.3. Acceptation des CGPS

En faisant appel aux services du Prestataire, le Client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de prestation de service. Celles-ci prévalent sur toutes autres dispositions.

2.4. Portée des CGPS

Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGPS. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes CGPS, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose différentes prestations réalisées au domicile du Client ou en extérieur, en fonction de la nature du service et des besoins exprimés par le Client. Les prestations sont adaptées aux attentes spécifiques du Client dans la mesure des compétences et disponibilités du Prestataire.

3.1 Soutien scolaire

Le Prestataire accompagne les élèves dans leur apprentissage et leur progression scolaire, en fonction de leur niveau et de leurs besoins spécifiques :

• Accompagnement pédagogique pour les élèves du primaire, collège et lycée, dans diverses matières selon la demande ;
• Assistance spécifique en Anglais et en Sciences de la vie et de la Terre (SVT) pour les lycéens, incluant aide à la compréhension, exercices pratiques et préparation aux examens ;
• Mise en place de méthodologies d’apprentissage personnalisées, visant à améliorer l’organisation, la mémorisation et la gestion du temps de l’élève. Les séances de soutien scolaire peuvent être ponctuelles ou suivies régulièrement, selon un planning défini en accord avec le Client.

3.2 Aide et activités pour seniors

Le Prestataire propose des services d’accompagnement et d’assistance aux seniors afin de leur apporter confort et bien-être au quotidien :

• Aide à la vie quotidienne : assistance pour la préparation des repas, l’organisation du domicile (rangements et tris diverses), l’utilisation des outils informatiques, ainsi que la gestion des courriers et des documents administratifs ;
• Accompagnement aux rendez-vous et aux démarches administratives, incluant l’aide aux formalités en ligne et l’assistance physique lors des déplacements nécessaires ;
• Activités physiques douces, adaptées à l’âge et à la condition physique du Client, telles que la marche ou le renforcement musculaire léger, dans le but de maintenir une bonne mobilité et de prévenir la sédentarité ;
• Accompagnement aux sorties et aux loisirs, incluant les sorties culturelles, promenades ou activités sociales, afin de favoriser le lien social et le bien-être. Ces services sont réalisés dans le respect des besoins et des capacités de la personne accompagnée, avec une attention particulière à la sécurité et au bien-être du Client.

3.3 Cours et activités artistiques

Le Prestataire propose des initiations et des accompagnements artistiques pour les amateurs souhaitant développer leur créativité et leurs compétences dans les domaines suivants :

• Cours de piano pour débutants (enfants et adultes), incluant l’apprentissage des bases du solfège, la posture, la lecture de partitions et la pratique instrumentale progressive ;
• Initiation et perfectionnement en théâtre, couvrant le jeu classique et contemporain, le travail sur l’expression corporelle et vocale, la gestion des émotions et la mise en scène. Ces activités sont adaptées aux niveaux et objectifs de chaque participant, selon les disponibilités du Prestataire.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarification des prestations

• Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité, sauf exceptions et accords entre les parties.
• Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), l’entreprise étant en franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) (TVA non applicable).
• Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire. Toutefois, toute commande validée reste soumise au tarif convenu au moment de la confirmation du devis ou du contrat.
• Une majoration de 100 % sur l’ensemble des tarifs des prestations est appliquée les samedis, dimanches et jours fériés, et pour les interventions entre 20H00 et 8H00.
• Les déplacements du Prestataire sont facturés selon les modalités décrites en 7.2

4.2 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des prestations peut s’effectuer par l’un des moyens suivants :

• Virement bancaire (coordonnées bancaires fournies sur demande ou sur facture) ;
• Carte bancaire (paiement sécurisé via un terminal de paiement) ;
• Prélèvement SEPA (autorisation écrite préalable requise). D’autres moyens de paiement pourront être acceptés sous réserve d’un accord préalable entre les Parties.

4.3 Acompte à la commande

• Un acompte de 30 % du montant total de la prestation peut être exigé à la commande, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.
• L’acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation de la prestation par le Prestataire pour un motif indépendant de la volonté du Client.
• Le solde restant est payable selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client.

4.4 Délais et pénalités de retard

• Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception ou selon l’échéance indiquée sur la facture.
• En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent automatiquement, sans nécessité de rappel préalable, selon les taux d’intérêt légaux en vigueur.
• Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
• L’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais engagés pour le recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.

4.5 Défaut de paiement

• En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation.
• Le Prestataire pourra engager des procédures de recouvrement et exiger du Client le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de la créance.
• Toute contestation d’une facture devra être adressée au Prestataire par écrit dans un délai de 7 jours suivant son émission. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Organisation et planification des prestations

• Les prestations sont réalisées selon un planning défini à l’avance en accord avec le Client. Toute demande de prestation est soumise à la disponibilité du Prestataire.
• Durée d’intervention : Chaque intervention a une durée minimale d’une (1) heure et ne peut excéder quatre (4) heures consécutives, sauf accord spécifique entre le Prestataire et le Client.
• Toute annulation ou modification de rendez-vous par le Client doit être notifiée au Prestataire au moins 48 heures à l’avance. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation initialement prévue.
• En cas de force majeure (maladie, accident, intempéries empêchant l’exécution de la prestation, problème technique, etc.), un report de la prestation sera proposé au Client. Si aucun report n’est possible, un remboursement partiel pourra être envisagé selon l’état d’avancement de la mission et les frais engagés.

5.2 Obligations du Client

Pour garantir la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :

5.2.a. Comportement

• Le Client s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux à l’égard du Prestataire. Tout propos ou acte à caractère injurieux, diffamatoire, menaçant ou irrespectueux qu’il soit exprimé verbalement, par écrit ou par voie électronique constitue un manquement grave aux présentes conditions.
• En cas de comportement inapproprié, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation sans préavis ni indemnité, et de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
• Le respect mutuel entre les parties est une condition nécessaire à la bonne exécution des prestations.

5.2.b. Sécurité et biens confiés

• Le Client ne doit pas remettre au Prestataire des objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, matériel de haute valeur) ou des sommes d’argent, hors paiement de la prestation.
• Le Prestataire ne peut en aucun cas recevoir de mandat, procuration ou pouvoir sur les avoirs, droits ou biens du Client.

5.2.c. Fourniture de matériel adapté

• Le Client doit mettre à disposition un matériel approprié, en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité et aux besoins de la prestation. En cas de matériel défectueux ou inadapté, la prestation pourra être suspendue ou reprogrammée, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

5.2.d. Environnement de travail et conditions d’accès

• Présence de dispositifs de surveillance : Le Client doit informer le Prestataire de la présence éventuelle de caméras de surveillance, microphones ou tout autre dispositif d’enregistrement dans le lieu où la prestation est réalisée.
• Accès aux commodités essentielles :

Le Client s’engage à garantir au Prestataire un environnement de travail avec accès à :

• De l’eau courante et potable ;
• Des toilettes fonctionnelles ;
• Une alimentation électrique avec au moins une prise de courant en état de marche.
• Un espace de travail sain et praticable : l’environnement dans lequel s’effectue la prestation doit être propre, sain, dégagé et facilement accessible.
• Toute contrainte majeure (ex. accès difficile, locaux insalubres, conditions de travail dangereuses) pourra justifier un refus d’exécution de la prestation ou une modification des conditions d’intervention.

5.2.e. Environnement

• Le Client doit signaler au Prestataire la présence d’animaux domestiques, de plantes odorantes ou autres éléments pouvant impacter le bon déroulement de la prestation.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation dans un environnement jugé inadapté, notamment en cas de :
• Présence excessive de fumée sans aération suffisante ;
• Niveau sonore excessif empêchant une concentration adéquate ;
• Température trop élevée ou trop basse
• Luminosité inadaptée affectant la visibilité ou le confort de travail ;
• Odeurs incommodantes nuisant aux conditions de prestation.

5.2.f. Accès et stationnement

• Le client s’engage à permettre au prestataire un accès libre, sécurisé et approprié au lieu d’exécution de la prestation. Il appartient au client de veiller à ce qu’une place de stationnement soit disponible à proximité immédiate du lieu de prestation.
• En l’absence de solution d’accès ou de stationnement fournie par le Client, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de la prestation.

6. DROIT DE REFUS

6.1 Refus de prestation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation dans les cas suivants :

• Demande hors de son champ d’intervention : Toute prestation requérant des compétences ou des ressources que le Prestataire ne possède pas, ou ne relevant pas de son activité.
• Conditions jugées inadaptées ou dangereuses : Toute situation pouvant compromettre la sécurité du Prestataire ou du Client, ou empêchant le bon déroulement de la prestation (ex. environnement dangereux, accès impossible, conditions de travail inacceptables).
• Défaut d’accès au lieu de prestation ou défaut de stationnement adapté à proximité dudit lieu.
• Historique de litige ou d’impayé : En cas de défaut de paiement sur des prestations précédentes ou de contentieux non résolu avec le Client, le Prestataire pourra refuser toute nouvelle demande.
• Comportement inapproprié du Client ou de ses proches : Tout comportement agressif, irrespectueux, menaçant, diffamatoire ou toute tentative de harcèlement envers le Prestataire pourra justifier un refus immédiat d’exécution de la prestation.
• Cas de force majeure : Toute circonstance imprévisible rendant la prestation impossible ou risquée, notamment en cas de problème de santé du Prestataire, de panne technique, de conditions météorologiques dangereuses ou de toute autre situation indépendante de sa volonté.
• Demande hors du planning convenu : Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter une prestation qui ne figure pas dans le planning établi entre lui et le Client, sauf accord spécifique.

6.2 Droits du Prestataire

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut accepter de prendre en charge des éléments spécifiques confiés par le Client, sous réserve des conditions suivantes :

6.2.a. Manipulation d’argent ou de moyens de paiement :

• Le Prestataire peut accepter de transporter et d’utiliser des liquidités ou un moyen de paiement pour le compte du Client, uniquement dans le cadre d’une course expressément demandée par ce dernier.
• Un justificatif de paiement sera systématiquement remis au Client à la fin de la mission.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’anomalie ou de contestation ultérieure sur les transactions effectuées à la demande du Client.

6.2.b. Transport de documents administratifs importants :

• Le Client peut confier au Prestataire des documents sensibles (ex. carte d’identité, documents officiels, dossiers administratifs) dans le cadre d’une mission spécifique (course ou démarche administrative pour le compte du Client).
• Le Prestataire s’engage à restituer immédiatement ces documents dès l’achèvement de la mission.
• La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte ou de détérioration résultant d’un événement indépendant de sa volonté (vol, accident, force majeure).

6.2.c. Facturation du dépassement de temps :

• En cas de dépassement de l’horaire initialement prévu pour la réalisation d’une prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer du temps supplémentaire au tarif convenu ou, à défaut, au taux horaire en vigueur.
• Ce dépassement pourra être dû à des circonstances indépendantes du Prestataire (retard du Client, modification de la demande en cours de prestation, attente imprévue, etc.).

7. TRANSPORT

Le Prestataire peut être amené à effectuer des déplacements dans le cadre de l’exécution de ses prestations. À ce titre, les conditions suivantes s’appliquent :

7.1 Utilisation du véhicule du Prestataire

• Le Prestataire utilise exclusivement son propre véhicule pour ses déplacements professionnels, que le Client soit passager ou non (course pour le compte du Client).
• Le Prestataire est seul habilité à conduire son véhicule, aucun autre conducteur ne pourra être autorisé à le piloter.

7.2 Frais de transport

• Tout trajet effectué par le Prestataire pour le compte du Client est susceptible d’engendrer des frais supplémentaires, facturés selon les modalités définies par le Prestataire (forfait ou tarification au kilomètre) et indexées sur le barème d’indemnités kilométriques en vigueur (entre 0.40€ et 0.60€ par kilomètre parcouru).
• Le montant des frais pourra être communiqué préalablement à la demande du Client lorsqu’ils sont prévisibles.

7.3 Transport de passagers

• Le Prestataire peut accepter jusqu’à deux (2) passagers supplémentaires en plus de lui-même et du Client, sous réserve de places disponibles et du respect des règles de sécurité.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser de transporter des proches du Client si ce dernier n’est pas présent dans le véhicule lors du transport.

7.4 Restrictions sur les objets et animaux transportés

• Le Prestataire se réserve le droit de refuser le transport d’animaux, de plantes, ou d’objets qu’il juge inadaptés, encombrants, ou susceptibles de salir ou d’endommager son véhicule.
• Tout objet transporté demeure sous l’entière responsabilité du Client, et le Prestataire ne pourra être tenu responsable de leur détérioration ou de leur perte.

7.5 Règles de conduite et comportement à bord

• La consommation de cigarettes, vapoteuses, alcool ou stupéfiants est strictement interdite dans le véhicule du Prestataire.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser la consommation de nourriture ou de boissons susceptibles de salir ou de dégrader l’intérieur du véhicule.
• Toute dégradation du véhicule causée par le Client ou ses passagers pourra donner lieu à une facturation des frais de nettoyage ou de réparation.

7.6 Utilisation d’une carte de stationnement handicapé

• L’utilisation d’une carte de stationnement handicapé est autorisée uniquement si le Client ou l’un de ses proches présent dans le véhicule est titulaire de ladite carte.

7.7 Frais de stationnement

Les frais de stationnement sont à l’entière charge du Client.

7.8 Choix et modification d’itinéraire

• Le Prestataire se réserve le droit de refuser un itinéraire qu’il considère trop incommode, trop dangereux, impraticable ou trop éloigné.
• En cas d’aléas imprévus (travaux, embouteillages, conditions météorologiques difficiles, etc.), le Prestataire pourra modifier l’itinéraire initialement prévu.

7.9 Gestion des imprévus techniques

• Durant un transport, le Prestataire peut être amené à s’arrêter pour faire le plein d’essence ou à intervenir en cas de souci technique (pneu crevé, panne mécanique, etc.).
• En cas d’incident immobilisant le véhicule, le Prestataire s’efforcera de trouver une solution adaptée, sans pour autant garantir un transport de substitution immédiat.

8. AVANTAGES FISCAUX

8.1 Crédit d’Impôt

Les prestations de services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Ce dispositif est accessible aux contribuables domiciliés en France, sous réserve du respect des conditions fixées par l’administration fiscale. L’assiette des dépenses éligibles est soumise à des plafonds légaux, lesquels varient en fonction de la nature des prestations réalisées. Le Client est tenu de se renseigner sur les montants applicables et sur les conditions d’éligibilité spécifiques auprès des services fiscaux compétents.

8.2 Avance Immédiate de Crédit d’Impôt

Afin de simplifier l’accès à cet avantage fiscal, le Client peut bénéficier du service d’avance immédiate mis en place par l’URSSAF. Ce dispositif permet la déduction du crédit d’impôt dès le règlement des prestations, réduisant ainsi le reste à charge du Client au moment du paiement. L’inscription à ce service est effectuée en ligne via la plateforme dédiée de l’URSSAF et est soumise à une validation préalable. Une fois l’inscription validée, le montant du crédit d’impôt est directement appliqué aux factures émises par le Prestataire.

8.3 Responsabilité et Obligations

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus d’éligibilité au crédit d’impôt ou d’un rejet de l’inscription du Client au service d’avance immédiate par l’URSSAF ou l’administration fiscale. Le Client demeure seul responsable de la vérification de son éligibilité et de la conformité des prestations aux exigences légales en vigueur. En cas de modification ou de suppression du dispositif d’avance immédiate ou du crédit d’impôt applicable aux services à la personne, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences fiscales ou financières résultant de ces évolutions.

9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir ses services conformément aux règles de l’art, avec professionnalisme et diligence, et dans le respect des intérêts du Client. À ce titre, il assume les obligations suivantes :

9.1 Exécution professionnelle des prestations

Le Prestataire s’engage à :

• Mettre en œuvre toutes les compétences, connaissances et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues ;
• Respecter les délais fixés dans la mesure où le Client fournit en temps voulu les éléments nécessaires à la prestation ;
• Informer le Client de toute difficulté ou contrainte pouvant impacter la réalisation des services ;
• Assurer un suivi et une communication transparente tout au long de la prestation. Toute prestation est réalisée sur la base des informations fournies par le Client. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs résultant de données incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

9.2 Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à garantir la stricte confidentialité des informations, documents et données échangés dans le cadre de la mission. À ce titre, il :

• Ne divulguera aucune information confidentielle à des tiers sans l’accord exprès du Client ;
• Prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données sensibles du Client ;
• Ne conservera les informations échangées que pour la durée strictement nécessaire à la prestation. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et se prolonge après la fin de la collaboration. Toutefois, elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou légalement requises par une autorité compétente.

9.3 Assurance professionnelle

Le Prestataire atteste disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les éventuels dommages pouvant résulter de l’exécution de ses prestations. Une attestation d’assurance pourra être fournie au Client sur demande.

9.4 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse. Il met tout en œuvre pour exécuter ses prestations dans les meilleures conditions, mais ne peut garantir un résultat précis dépendant de facteurs externes (ex. décisions du Client, interventions de tiers, évolution du marché, etc.). En cas de manquement avéré, la responsabilité du Prestataire est limitée conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes CGPS.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement et dans le respect avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des prestations commandées. À ce titre, il accepte les obligations suivantes :

10.1 Communication des informations nécessaires

Le Client s’engage à fournir, dans les délais requis, toutes les informations, documents et éléments demandés par le Prestataire pour la réalisation de la prestation. Ces informations doivent être exactes, complètes et mises à jour. Tout retard ou omission dans la transmission des données nécessaires pourra entraîner un report du délai d’exécution de la prestation, sans que cela ne puisse être imputé au Prestataire.

10.2 Respect des engagements et des délais

Le Client s’engage à respecter les conditions convenues avec le Prestataire, notamment :

• Les rendez-vous fixés et les délais de transmission des éléments demandés ;
• Les consignes et recommandations fournies par le Prestataire pour garantir la qualité de la prestation ;
• Toute intervention convenue dans le cadre de la mission.

En cas de non-respect des horaires ou des engagements pris, le Prestataire pourra facturer des frais de déplacement ou de reprogrammation.

Toute absence injustifiée ou annulation tardive pourra également donner lieu à la facturation de la prestation concernée.

10.3 Paiement des prestations

Le Client s’engage à régler le prix des prestations selon les modalités définies dans le contrat ou les présentes CGPS. À ce titre :

• Les paiements doivent être effectués aux échéances convenues, sans retard ni compensation unilatérale ;
• Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
• En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre ou annuler l’exécution de la prestation après mise en demeure restée sans effet.

10.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des conséquences de tout manquement à ses obligations. En cas de défaillance du Client impactant la prestation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, de la mauvaise qualité ou de l’inexécution de la mission.

11. RÉTRACTATION ET ANNULATION

11.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par correspondance), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail avec accusé de réception), en précisant son nom, la date de la commande et la prestation concernée. Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

11.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et après accord exprès du Client ;
• Pour les prestations débutées avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client, ce dernier renonçant alors à son droit de rétractation. Dans ces cas, si une prestation a commencé et que le Client exerce son droit de rétractation avant son achèvement, le Prestataire pourra facturer au prorata les services déjà réalisés.

11.3 Annulation par le Client

En dehors du droit de rétractation, toute annulation d’une prestation par le Client devra être notifiée et pourra donner lieu à des frais d’annulation calculés en fonction de l’état d’avancement du projet :

• Avant le début de la prestation : Remboursement intégral, sauf si des frais administratifs ou de préparation ont été engagés ;
• Après le début de la prestation : Facturation au prorata des services déjà réalisés, avec un minimum de 50% du montant total de la prestation, sauf accord spécifique.

11.4 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécuter le contrat (ex. indisponibilité prolongée, non-collaboration du Client, conditions exceptionnelles). Dans ce cas, un remboursement intégral des sommes perçues sera effectué sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation complémentaire.

12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

12.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes découlant de ses services.

12.2 Plafond de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée pour une faute avérée dans l’exécution de ses prestations, l’indemnisation due par le Prestataire sera strictement limitée au montant total effectivement perçu par celui-ci au titre de la prestation concernée.

12.3 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation inappropriée ou non conforme des livrables par le Client ;
• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans s’y limiter, catastrophes naturelles, cyberattaques, conflits sociaux, pandémie, ou décisions gouvernementales imprévues ;
• Retards ou inexécutions causés par des tiers indépendants du Prestataire ;
• Absence de collaboration du Client, notamment en cas de non-fourniture des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

12.4 Souscription à une assurance professionnelle

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Matmut Pro, garantissant sa couverture en cas de dommages causés dans le cadre de son activité. Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Titularité des droits

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports, documents, contenus, études, méthodologies, savoir-faire, logiciels, rapports, formations, modèles, ou tout autre élément fourni ou mis à disposition du Client dans le cadre des prestations.

13.2 Interdiction de reproduction et de diffusion

Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, le Client ne peut en aucun cas :

• Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser, transférer, publier, ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des supports fournis ;
• Céder, sous-licencier, ou partager avec des tiers, de manière gratuite ou onéreuse, tout contenu protégé par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle du Prestataire. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à une demande de dommages et intérêts.

13.3 Licence d’utilisation

Lorsque le Prestataire accorde une licence d’utilisation sur certains supports, celle-ci est strictement limitée à l’usage personnel et interne du Client, pour la durée et les conditions spécifiées au moment de la prestation. Cette licence ne confère aucun droit de propriété au Client.

13.4 Sanctions en cas de violation

Toute violation des dispositions du présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1 Tentative de résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable. À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera l’autre Partie par écrit (courrier ou e-mail avec accusé de réception) la nature du différend et les solutions envisagées.

14.2 Médiation

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, les Parties conviennent de recourir à un médiateur indépendant agréé, désigné d’un commun accord ou, à défaut, choisi sur la liste des médiateurs référencés auprès des autorités compétentes (notamment auprès de la médiation de la consommation si applicable). Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Les frais de médiation seront partagés à parts égales, sauf accord contraire entre les Parties.

14.3 Compétence juridictionnelle et droit applicable

À défaut d’un règlement amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes. Les présentes CGPS sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige persistant, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux du domicile du Prestataire seront seuls compétents pour connaître du différend.

Fait à Thonon-les-Bains, le 26/10/2025

Wesley GORSSE